CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ALMA HERITAGE

Version en vigueur : septembre 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.almaheritage.fr par :

ALMA HERITAGE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé :

186, route Saint-Martin

33190 Pondaurat – France

RCS Bordeaux : B 102 532 116

SIREN : 102 532 116

SIRET : 102 532 116 00013

TVA intracommunautaire : FR48102532116

E-mail : contact@almaheritage.fr

Téléphone : 06 11 39 35 35

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

Article 2 – Produits

ALMA HERITAGE propose notamment à la vente :

·         des tissus vendus en rouleaux complets ;

·         des tissus coupés au métrage demandé par le Client ;

·         des bijoux ;

·         des vêtements confectionnés ;

·         des vêtements réalisés sur mesure ;

·         des articles et objets de décoration.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur leurs fiches respectives sur le site.

ALMA HERITAGE apporte le plus grand soin à la présentation et aux photographies des Produits. Néanmoins, de légères différences de couleurs peuvent notamment résulter des réglages et caractéristiques des écrans utilisés.

Certains Produits, notamment les tissus, objets artisanaux, terres cuites et produits réalisés à partir de matières naturelles, peuvent présenter de légères variations de couleur, de texture, de dimensions ou d'aspect inhérentes à leur matière ou à leur mode de fabrication. Ces particularités ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués séparément au Client avant la validation définitive de la commande.

ALMA HERITAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au Client est celui affiché sur le site au moment de la validation de sa commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander et peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant sa validation définitive.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.

ALMA HERITAGE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou de litige concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 5 – Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, ALMA HERITAGE en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande ne peut être exécutée, les sommes éventuellement versées au titre du Produit indisponible sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 6 – Paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par :

·         carte bancaire ;

·         virement bancaire.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au Client au moment de la commande.

En cas de règlement par virement bancaire, la préparation de la commande pourra débuter après réception effective du paiement.

Article 7 – Livraison

ALMA HERITAGE livre actuellement ses Produits en France métropolitaine, hors Corse.

Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre Colissimo et Mondial Relay.

Les modes de livraison effectivement disponibles et leur prix sont présentés au Client avant la validation de la commande.

ALMA HERITAGE peut proposer un mode de transport différent selon la nature, les dimensions, le poids ou la valeur des Produits commandés.

Les Produits disponibles en stock sont généralement préparés et expédiés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et, le cas échéant, de la réception du paiement.

Ce délai correspond au délai de préparation et d'expédition. Le délai d'acheminement du transporteur vient s'y ajouter.

Pour les Produits réalisés sur mesure ou nécessitant une fabrication particulière, le délai estimé est communiqué au Client avant la commande ou convenu avec lui.

ALMA HERITAGE reste tenue de respecter les délais de délivrance prévus par la législation applicable.

Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession de la commande, ou lorsqu'un tiers désigné par lui en prend possession, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

En cas de colis endommagé, le Client est invité à en informer ALMA HERITAGE dans les meilleurs délais et à conserver tout élément utile à sa réclamation (emballage, photographies, etc.).

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Produits bénéficiant du droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer ALMA HERITAGE de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours :

Par e-mail : contact@almaheritage.fr

ou par courrier :

ALMA HERITAGE

186, route Saint-Martin

33190 Pondaurat – France

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner le Produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Le Client doit prendre soin des Produits pendant le délai de rétractation. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

8.2 Remboursement

En cas de rétractation valable, ALMA HERITAGE rembourse les sommes versées au titre des Produits concernés ainsi que, dans les conditions prévues par la loi, les frais de livraison standard initialement facturés.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ALMA HERITAGE ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle ALMA HERITAGE est informée de la décision du Client de se rétracter.

ALMA HERITAGE peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire.

Article 9 – Tissus coupés au métrage et Produits sur mesure

Le Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, le droit de rétractation ne s'applique pas aux tissus coupés spécialement au métrage demandé par le Client, dès lors que la découpe a été effectuée conformément à ses spécifications.

Cette exclusion ne concerne pas les rouleaux complets vendus tels quels, lorsqu'ils n'ont fait l'objet d'aucune découpe ou personnalisation.

De même, le droit de rétractation ne s'applique pas aux vêtements réalisés sur mesure ou nettement personnalisés, notamment lorsqu'ils sont confectionnés selon les mesures ou spécifications particulières communiquées par le Client.

Les bijoux et vêtements standards vendus tels quels restent soumis au droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

L'absence de droit de rétractation pour un Produit personnalisé ou coupé sur mesure ne prive jamais le Client de ses garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité du Produit.

Article 10 – Garanties légales

Le professionnel responsable des garanties légales est :

ALMA HERITAGE

186, route Saint-Martin

33190 Pondaurat – France

Téléphone : 06 11 39 35 35

E-mail : contact@almaheritage.fr

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Article 11 – Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter ALMA HERITAGE :

E-mail : contact@almaheritage.fr

Téléphone : 06 11 39 35 35

ou par courrier :

ALMA HERITAGE

186, route Saint-Martin

33190 Pondaurat – France

ALMA HERITAGE s'efforcera de trouver une solution amiable à toute difficulté rencontrée par le Client.

Article 12 – Responsabilité

ALMA HERITAGE est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Le Client est tenu de respecter les éventuelles instructions d'utilisation, d'entretien, de lavage ou de conservation communiquées avec le Produit ou figurant sur sa fiche produit.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies par ALMA HERITAGE sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons et du service client.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Il peut exercer ses droits en contactant : contact@almaheritage.fr

Les informations détaillées concernant la collecte et l'utilisation des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, créations, marques, logos, graphismes et autres éléments présents sur le site www.almaheritage.fr sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 15 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à ALMA HERITAGE à l'adresse : contact@almaheritage.fr, ou par courrier à ALMA HERITAGE – 186, route Saint-Martin – 33190 Pondaurat – France.

Si le litige n'a pas pu être résolu directement avec ALMA HERITAGE, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par ALMA HERITAGE.

NOM DU MÉDIATEUR : À COMPLÉTER

ADRESSE DU MÉDIATEUR : À COMPLÉTER

SITE INTERNET DU MÉDIATEUR : À COMPLÉTER

Ces trois mentions devront impérativement être complétées avant l'ouverture du site aux commandes.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client et ALMA HERITAGE sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.

Le Client peut également recourir au médiateur de la consommation désigné à l'article 15.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

Article 17 – Modification des CGV

ALMA HERITAGE peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité, de son offre ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit uniquement être utilisé pour les Produits bénéficiant du droit de rétractation. Il ne s'applique notamment pas aux tissus coupés spécialement au métrage demandé ni aux vêtements réalisés sur mesure ou nettement personnalisés.

À l'attention de :

ALMA HERITAGE

186, route Saint-Martin

33190 Pondaurat – France

E-mail : contact@almaheritage.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du ou des Produits suivants :

Produit(s) : ......................................................................

Numéro de commande : ......................................................................

Commandé(s) le : ......................................................................

Reçu(s) le : ......................................................................

Nom du Client : ......................................................................

Adresse du Client : ......................................................................

Date : ......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ......................................................................